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Béziers - Agde - Pézénas

"Celui qui aime à apprendre est bien près du savoir"        Confucius

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ACTIONS FORMATIONS

Pratique et réglementation des baux commerciaux

Illsutration formation sur la Pratique et réglementation des baux commerciaux

iconfinder play 59990Objectifs de la formation :

  • Identifier les particularités du bail commercial
  • Savoir rédiger les principales clauses du bail commercial
  • Connaître les aspects fiscaux du bail commercial

iconfinder play 59990Public :

  • Agent immobilier
  • Administrateur de biens
  • Directeur immobilier, directeur financier
  • Et généralement toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial

iconfinder play 59990Durée de formation :

Stages inter-entreprises

  • Durée 7 heures

Dates et lieux

  • Centre Agde (à définir)
  • Centre de Béziers (à définir)

Méthode pédagogique

  • Alternance entre théorie et pratique
  • Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
  • Formation à jour de toute réforme

Programme de la formation :

I. Cerner le champ d'application des baux commerciaux

  • Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux
  • Différencier le bail commercial du bail professionnel
  • Différencier le bail commercial du bail dérogatoire
  • Connaitre les avantages et les inconvénients du bail commercial
  • Différencier le fonds de commerce, le local commercial et le bail commercial

II. Maîtriser l'exécution du bail commercial

  • Rédiger un bail commercial (formalisme, clauses, mentions obligatoires)
  • Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux
  • Fixer le loyer lors de la mise à bail
  • Connaitre les modalités de révision et déplafonnement du loyer en cours de bail
  • Identifier et répartir les charges locatives
  • Connaître le régime fiscal du loyer et des charges locatives pour le locataire et le bailleur
  • Répartir l'obligation de réparation et d'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
  • Différencier et connaitre les obligations en matière de cession du droit au bail (pas-de-porte), de fonds de commerce et de sous-location
  • Connaître les droits et obligations en matière de changement d’activité (déspécialisation partielle ou totale)

III. Maîtriser la fin du bail commercial

  • Appréhender la durée du bail commercial
  • Exercer le droit au renouvellement par le locataire ou par le bailleur
  • Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail
  • Calculer l’indemnité d’éviction
  • Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice