La mise en location d’un bien d’habitation
Objectifs de la formation :
- Commercialiser un bien conformément à la législation en vigueur
- Sécuriser la sélection des locataires pour le compte du bailleur
- Contractualiser la mise à bail avec le locataire
Public :
- Agent immobilier
- Juriste immobilier
- Administrateur de biens
- Responsable de gestion locative et leurs collaborateurs
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel ou désirant faire le point sur les locations d'habitation
Durée de formation :
- 1 jours (7 heures) - Formation loi ALUR à Béziers, Agde ou intra-entreprise
Stages inter-entreprises
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de formation :
I. La loi du 06/07/1989
- Connaitre les différents types de baux
- Différencier un bail nu d’un bail meublé à titre de résidence principale
- Connaitre le bail mobilité et ses modalités d’application
- Comprendre les obligations du bailleur à la mise à bail et en cours de bail
- Comprendre les obligations du locataire en cours de bail
- Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction
- Gérer l’abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
- Savoir prendre en charge le congé donné par le locataire
- Savoir adresser congé pour le compte du bailleur
- La responsabilité de l’agent immobilier
II. La mise en location du logement
- Connaitre les obligations en matière de mandat de location
- La détermination des honoraires locatifs (zone tendue/zone non tendue)
- Savoir réaliser la mise en publicité du bien
- Connaitre les documents de sélection du locataire et la lutte contre les discriminations
- Savoir réaliser l’étude de solvabilité du locataire
- Garantir les risques locatifs (assurances, cautions, dépôt de garantie)
- Rédiger le contrat de bail et en maitriser l’exécution
- Connaitre les annexes obligatoires au bail
- Fixer le loyer et les charges (encadrement, zone tendue/non tendue, dispositif fiscal/sociaux)
- Réaliser une quittance de loyer
- Réaliser un état des lieux d’entrée
III. La fiscalité des revenus locatifs
- Comprendre l’imposition des revenus locatifs
- Identifier les spécificités du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Identifier les spécificités du régime des revenus fonciers
- Calculer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
