La VEFA et le Dispositif Pinel
Objectifs de la formation
- Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
- Comprendre l’avantage fiscal accordé par le Pinel
- Améliorer son devoir de conseil
Public :
- Agent immobilier
- Promoteur, constructeur, lotisseur et leurs collaborateurs
- Responsable et toute personne chargée d'opérations immobilières ou de la promotion immobilière
Durée de formation:
- 1 jour (7 heures ) - Formation loi ALUR à Béziers, Agde ou intra-entreprise
Stages inter-entreprises
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de formation :
I. Introduction
- Les notions de Vente d’Immeuble à Construire, de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement et de Vente à Terme.
- Secteur libre et secteur protégé.
II. Les spécificités de la VEFA
- Cerner les contrats de réservation : les effets du contrat de réservation, les mentions obligatoires, le montant du dépôt de garantie pouvant être demandé.
- Gérer les différences entre le contrat de réservation et l’acte définitif.
- Comprendre les garanties du vendeur-constructeur pendant la construction : les garanties financières d’achèvement et de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque.
- Identifier les garanties et la responsabilité du vendeur-constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garanties des vices cachés, garantie biennale, décennale, la théorie des dommages intermédiaires.
- Maîtriser les obligations de l’acquéreur : l’échelonnement du paiement, les sanctions en cas de non-paiement, la libération du séquestre.
III. Le Dispositif Pinel
- Connaitre les conditions relatives aux biens et aux investisseurs :l’éco-conditionnalité, la localisation du bien, l’achèvement du bien, les personnes pouvant bénéficier du dispositif Pinel.
- Comprendre les conditions relatives à la location : le délai de mise en location, l’affectation du logement, la qualité et les revenus du locataire, la surface à prendre en compte, le coefficient multiplicateur, le plafond de loyer..
- Déterminer la réduction fiscale accordée par le Dispositif Pinel : Le taux de réduction d’impôt, le prix de revient à retenir, les obligations déclaratives de l’investisseur.
