Les responsabilités de l’agent immobilier
Objectifs de la formation :
- Cerner l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier
- Déterminer les causes d’exonération de responsabilité
- Améliorer le conseil vis-à-vis des clients
Public :
- Agents immobiliers Directeurs de succursales et plus généralement leurs collaborateurs
Durée de formation :
- 1 jour ( 7 heures )
Stages inter-entreprises
- Budget
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de la formation :
La responsabilité pénale de l’agent immobilier
- La constitution et la sanction des infractions visées par la Loi Hoguet telles que : l’absence de carte professionnelle ou d’habilitation, le non-respect d’une incapacité d’exercice ou d’une interdiction ;
- La constitution et la sanction des infractions issues du droit commun telles que : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, TRACFIN, le RGPD, le faux en écriture, la discrimination.
La responsabilité civile de l’agent immobilier
- L’étendue de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’agent immobilier : la vérification de la capacité de pouvoirs des parties, la vérification des caractéristiques techniques et juridiques du bien, garantir l’efficacité juridique de l’acte, les conséquences de l’intervention du notaire.
- Les limites à l’obligation d’information et de conseil : l’ignorance d’un vice, différencier l’agent immobilier du vendeur professionnel (marchand de biens) et du constructeur, la faute de la victime.
