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Béziers - Agde - Pézénas

"Celui qui aime à apprendre est bien près du savoir"        Confucius

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ACTIONS FORMATIONS

Le Compromis de vente de biens immobiliers

Illustration formation sur la Réglementation et pratique de la gestion locative

iconfinder play 59990Objectifs de la formation:

  • Connaître les règles légales applicables aux parties
  • Savoir rédiger un compromis de vente
  • Savoir analyser la situation des parties et de la propriété à vendre au regard de la réglementation
  • S’adapter aux spécificités propres à chaque vente

iconfinder play 59990Public :

  • Agent immobilier et leurs collaborateurs

iconfinder play 59990Durée de formation:

Stages inter-entreprises

  • Budget :
  • Durée 7 heures

Dates et lieux

  • Centre Agde (à définir)
  • Centre de Béziers (à définir)

Méthode pédagogique

  • Alternance entre théorie et pratique
  • Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
  • Formation à jour de toute réforme

Programme de la formation :

I. Le compromis de vente d’immeubles

  • La forme juridique de l’acte sous seing privé, ses particularités
  • La compréhension du compromis de vente par les parties
  • L'obligation d'informations préalables à la constitution du dossier par le vendeur
  • Les conditions suspensives
  • Le dépôt de garantie et le compte séquestre
  • La protection de l’acquéreur/emprunteur
  • Le transfert de propriété et les droits de préemption
  • La notification du compromis à l’acheteur

II. L’anticipation des risques associés à la rédaction d’un compromis de vente

  • La condition suspensive d’obtention du prêt
  • Les avenants au compromis de vente
  • Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d’urbanisme
  • L'acheteur et le délai de rétractation
  • Les particularités en matière de vente de lots en copropriété
  • Le refus d’obtention d'un financement
  • Les dates de validité et de caducité du compromis de vente
  • Le devoir de conseil du professionnel de l'immobilier