Immobilier Technique

Réglementation spécifique de la VEFA

reglementation specifique de la vefaObjectifs de la formation

  • Maîtriser la réglementation applicable à la VEFA
  • Identifier les situations dans lesquelles la VEFA est obligatoire
  • Anticiper et éviter les risques

Public :

  • Agent immobilier
  • Promoteur, constructeur, lotisseur et leurs collaborateurs
  • Responsable et toute personne chargée d'opérations immobilières ou de la promotion immobilière

Durée de formation : 1 jour (7 heures)

 

Programme de formation :

  • Comprendre les spécificités de la VEFA par rapport aux autres contrats de vente
  • Les spécificités de la VEFA quant aux autres contrats de construction.
  • Définir la VEFA.
  • Différencier la VEFA des autres contrats de construction : la vente à terme, le contrat de construction de maison individuelle, le contrat de promotion immobilière, le louage d'ouvrage, la vente d'immeuble à rénover.
  • Identifier le secteur libre et le secteur protégé et apprécier les conséquences.
  • Le problème du terrain procuré par le constructeur.
  • Les spécificités de la VEFA quant au déroulement de la vente
  • Cerner les points clés du contrat de réservation : les mentions obligatoires, le dépôt de garantie, les dates de signature de l'acte authentique et de livraison de l'immeuble, les prêts.
  • Connaître les particularités du projet d'acte et de l'acte de vente : les mentions obligatoires, gérer les différences entre le contrat de réservation et l'acte définitif.
  • Les spécificités de la VEFA par rapport aux parties
  • Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard du constructeur-vendeur.
  • Connaître les modalités et les conséquences de la livraison.
  • Identifier les garanties applicables pendant la construction : garantie d'achèvement, garantie de remboursement, la fin de la garantie intrinsèque.
  • Identifier les garanties et la responsabilité du constructeur à partir de la livraison : la garantie de parfait achèvement, garantie des vices cachés, garantie biennale, décennale, l'obligation de délivrance.
    Les effets spécifiques de la VEFA à l'égard de l'acquéreur
  • Cerner les particularités du paiement du prix : l'échelonnement du paiement, les sanctions en cas de non-paiement.
  • Comment libérer le séquestre.

Les plus de la formation :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
  • Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires