Immobilier Technique

Pratique et réglementation des baux commerciaux

pratique reglemetation baux commerciauxObjectifs de la formation :

Identifier les particularités du bail commercial
Savoir rédiger les principales clauses du bail commercial
Connaître les aspects fiscaux du bail commercial

Public :

Agent immobilier
Administrateur de biens
Directeur immobilier, directeur financier
Et généralement toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial.

Durée de formation : 2 jours (14 heures)

 

Programme de formation :

Cerner le champ d'application des baux commerciaux

Déterminer les conditions d'application du statut des baux commerciaux.
Identifier les possibilités d'appliquer le statut des baux commerciaux à d'autres baux.
Identifier les baux échappant au statut des baux commerciaux : le bail dérogatoire, la convention d'occupation précaire…

Maîtriser l'exécution du bail commercial

Déterminer le loyer initial et en cours de bail : la fixation du loyer initial, la révision triennale, l'indexation, le choix des indices, les hypothèses de déplafonnement du loyer, la clause d'échelle mobile.
Identifier et répartir les autres charges financières entre le bailleur et le locataire : le pas- de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie, les taxes et redevances liées aux locaux.
Connaître le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial. Analyser le sort du bail en cas d'impayés de loyers.
Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux et identifier les hypothèses de changement d'activité par le locataire.
Répartir  l'obligation  de  réparation  et  d'entretien  des  locaux  entre  le  locataire  et  le propriétaire.
Différencier  la  cession  du  droit  au  bail,  la  cession  et  la  sous-location  des  locaux commerciaux.

Maîtriser la fin du bail commercial

Appréhender la durée du bail commercial : la durée initiale, la tacite prolongation, les incidences sur le loyer, le congé du locataire et du bailleur.
Exercer le droit au renouvellement : les conditions pour bénéficier de ce droit, la demande de renouvellement, les procédures à suivre, l'indemnité d'éviction.
Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail : les conditions pour refuser ou contester le droit au renouvellement, le droit de reprise du bailleur.
Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice.

Les plus de la formation :

Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques ;
Formateur  expérimenté,  spécialisé  en  droit  immobilier  qui  intervient  par  une  logique participative et active des stagiaires.

Information complémentaire :

Cette formation est à jour de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.