Immobilier Technique

Les responsabilités de l’agent immobilier

responsabiliteObjectif de la formation :

  • Cerner l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier
  • Déterminer les causes d’exonération de responsabilité
  • Améliorer le conseil vis-à-vis des clients

 Public :

  • Agents immobiliers Directeurs de succursales et plus généralement leurs collaborateurs

Durée de formation :

  • 1 jour ( 7 heures )

 

 

Programme de la formation :

La responsabilité pénale de l’agent immobilier

  • La constitution et la sanction des infractions visées par la Loi Hoguet telles que : l’absence de carte professionnelle ou d’habilitation, le non-respect d’une incapacité d’exercice ou d’une interdiction ;
  • La constitution et la sanction des infractions issues du droit commun telles que : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, TRACFIN, le RGPD, le faux en écriture, la discrimination.

La responsabilité civile de l’agent immobilier

  • L’étendue de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’agent immobilier : la vérification de la capacité de pouvoirs des parties, la vérification des caractéristiques techniques et juridiques du bien, garantir l’efficacité juridique de l’acte, les conséquences de l’intervention du notaire.
  • Les limites à l’obligation d’information et de conseil : l’ignorance d’un vice, différencier l’agent immobilier du vendeur professionnel (marchand de biens) et du constructeur, la faute de la victime.

Méthode Pédagogique :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
  • Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires
  • Analyse de la dernière jurisprudence