Immobilier Technique

apport loi alurObjectifs de la formation :

•    Intégrer les nouveautés apportées par la loi ALUR et la loi Macron
•    Repérer et anticiper les risques
•    Adapter sa pratique

Public :

•    Agents immobiliers ;
•    Directeurs de succursale ;
•    Agents commerciaux et toutes personnes habilitées par un agent immobilier.

Durée de formation : 1 jour (7heures)

 

Programme de formation :

Les baux d'habitation
Les dispositions applicables au droit commun des baux d'habitation
Les dispositions applicables aux baux d'habitation nus : définition de la résidence principale, forme et mentions du bail, l'état des lieux, la rémunération de l'agent immobilier, les congés, l'encadrement des loyers.
Les dispositions applicables aux locations en meublé : définition du meublé, l’inventaire du mobilier, le dépôt de garantie, la durée de la location, la récupération des charges locatives, l'encadrement des loyers.
Le permis de louer.
La réglementation de l’activité des professionnels de l'immobilier
L'extension de l'application de la loi Hoguet a de nouveaux professionnels.
La modification des conditions d'exercice : la délivrance et la durée de la carte professionnelle, l'obligation de formation continue, l'encadrement des mandats exclusifs.
La modification des annonces immobilières.
L'encadrement et le contrôle des professionnels de l'immobilier.
La gestion de copropriété
Les mesures relatives au syndic : la désignation, la rémunération, les nouvelles missions.
La création du registre d'immatriculation des copropriétés et du fonds travaux et le renforcement de l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété, le diagnostic technique global et l'abaissement des majorités.
Le Plan Local d'Urbanisme
Les nouvelles règles de constructibilité : la suppression du COS et de la taille minimale des terrains.
La modification du droit de préemption urbain : création d'un droit de visite et d'un droit de demande de pièces, les nouvelles cessions soumises au DPU.
Les modifications concernant les autorisations d'urbanism
Les nouvelles autorisations d'urbanisme : en cas de location ou de travaux visant à la réalisation de locaux à usage d'habitation.

Les plus de la formation :

•    Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires ;