Immobilier Technique

Le bail d'habitation apres la loi ALUR

bail habitation apres alur

Objectifs de la formation :

  • Identifier les règles applicables en fonction du bail d'habitation dans le secteur privé
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et formalités liées au bail d'habitation
  • Repérer et anticiper les risques

 Public :

  • Agent immobilier
  • Juriste immobilier
  • Administrateur de biens
  • Responsable de gestion locative et leurs collaborateurs
  • Et plus généralement toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel ou désirant faire le point sur les locations d'habitation

 Durée de formation : 2 jours (14 heures)

 Programme de formation :

  • Identifier les règles applicables en fonction du bail
  • Définir les notions de meublé et de résidence principale.
  • Repérer les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
  • Repérer les baux échappant à la loi du 6 juillet 1989 et déterminer les règles applicables.
  • Anticiper les contentieux dès la signature du bail
  • Sélectionner le locataire et la lutte contre les discriminations : les pièces justificatives pouvant être demandées et celles ne pouvant être demandés.
  • Cerner l'obligation de délivrer un logement décent : notion de décence du logement, les conséquences pour le bailleur.
  • Garantir les risques locatifs : étendue et limites du dépôt de garantie, de la caution, de la GRL et de la GIL.
  • Établir un état des lieux d'entrée.
  • Rédiger le contrat de bail : intégrer la situation matrimoniale du locataire, prendre en compte la colocation, identifier les clauses devant être mentionnées et celles interdites dans le bail, la notion et les conséquences de la surface habitable, les diagnostics à fournir.
  • Maîtriser l'exécution du bail.
  • Fixer et réviser le loyer : les nouvelles règles applicables.
  • Gérer les charges récupérables : l'identification des charges récupérables, leur paiement.
  • Identifier les obligations pesant sur le bailleur et le locataire : l'obligation d'entretien et de réparation, l'obligation de garantie, la notion de réparations locatives.
  • Comprendre l'obligation de répondre des pertes et des dégradations pesant sur le locataire. Appréhender les travaux et les aménagements réalisés par le locataire.
  • Maîtriser l'exécution du bail.
  • Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction. Gérer l'abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire.
  • Le congé donné par le locataire : forme, préavis, mentions obligatoires.
  • Le congé donné par le bailleur : forme, préavis, motifs, mentions obligatoires. Établir un état des lieux de sortie.
  • La restitution du dépôt de garantie : le moment de la restitution, les retenues pouvant être effectuées.
    Le contentieux du bail : la résiliation conventionnelle et judiciaire du bail, l'expulsion du locataire.
  • Connaître l’imposition des revenus locatifs.
  • Différencier le microfoncier et le régime réel.
  • Identifier les recettes et les charges foncières.
  • Reporter les revenus sur les déclarations d’impôt.

Les plus de la formation :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
  • Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires.

Information complémentaire :

Cette formation est à jour de la loi ALUR et de ses décrets d’application.