Immobilier Technique

La réglementation de la profession d'agent immobilier (loi Hoguet)


reglementation profession agent immoObjectifs de la formation :

Identifier les conditions d’accès et d'exercice de la profession d'agent immobilier ;
Vérifier la validité et la bonne exécution d'un mandat ;
Protéger le droit à rémunération ;
Intégrer la loi ALUR et la loi Hamon.

Public :

Agents immobiliers et leurs collaborateurs ;
Juristes immobiliers.

Durée de formation : 1 jour (7 heures)

 

Programme de formation :

L'encadrement des conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier
Les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier
Identifier les professionnels concernés par la loi Hoguet : l'agent immobilier, l'administrateur de biens, l'intégration des chasseurs d'immeubles, la reconnaissance des fonctions de syndic.
Maîtriser les conditions d'obtention de la carte professionnelle : l'aptitude, l'absence d'incapacité d'exercice, la RCP, la garantie financière, le renouvellement de la carte professionnelle, l'obligation de formation professionnelle.
Connaître les statuts des collaborateurs de l'agent immobilier : le négociateur salarié, l'agent commercial, le directeur d'agence ou de succursale.
Les conséquences du respect des conditions d'accès
Cerner les obligations professionnelles de l'agent immobilier : la tenue des registres, le maniement des fonds, la publicité et l'affichage, la réglementation relative au prix.
Observer la déontologie applicable aux agents immobiliers : vis-vis des clients, vis-à-vis des confrères, les organes de proposition et de sanction issus de la loi ALUR.
L'encadrement du mandat d'agent immobilier
L'encadrement au jour de la signature du mandat
Vérifier la présence de mentions obligatoires traditionnelles du mandat : la RCP, la garantie financière, la durée, désignation des parties et du bien, le prix.
Maîtriser les nouvelles mentions obligatoires issues de la loi ALUR : les plans d'action, la reddition de compte, la clause pénale, la faculté de résiliation.
Connaître les particularités du mandat conclu à distance et hors établissement.
L'encadrement pendant l'exécution du mandat
Identifier les obligations de l'agent immobilier : l'obligation de se renseigner, l'obligation d'informer, l'obligation d'accomplir sa mission, les moyens de preuve, l'utilité du bon de visite.
Connaître les obligations du mandant : l'obligation d'informer l'agent immobilier, savoir réagir face à un refus de vendre du client.

Les plus de la formation :

Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques ;
Analyse de mandats, conseil de rédaction ;
Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires.

Information complémentaire :

Cette formation est à jour de la loi ALUR et de la loi Hamon.