Immobilier Technique

Garantir le droit à la rémunération des Agents immobiliers

remuneration immoObjectif de la formation :

  • Maîtriser la réglementation encadrant le droit à la rémunération de l’agent immobilier et de ses collaborateurs
  • Connaître les dernières applications jurisprudentielles en la matière
  • Sécuriser son droit à rémunération dans chaque situation

Public :

  • Agents immobiliers Directeurs de succursales et plus généralement leurs collaborateurs

Durée de formation :

  • 1 jour ( 7 heures )

 

 

Programme de la formation :

Garantir le droit à rémunération au stade du mandat

  • Conclure un mandat valable : les clauses et les mentions imposées par la Loi Hoguet, les clauses utiles, les obligations ajoutées par le juge
  • Les particularités du mandat conclus hors établissement.
  • Conseils de rédaction
  • Connaître les sanctions en cas de non-respect de ces obligations : la nullité prévue par la loi Hoguet, les changements apportées par la réforme du droit des obligations et par la jurisprudence qui en découle.

Garantir le droit à rémunération au stade de l’opération

  • Prouver l’entremise de l’agent immobilier : la preuve de la présentation du client, les limites du bon de visite, l’information du mandant, la participation aux négociations.
  • Au regard de la jurisprudence actuelle, est-ce que l’agent immobilier est privé de tout droit à rémunération en cas de mauvaise foi des clients ?
  • Constater l’engagement des parties dans un écrit : la notion d’écrit et d’engagement définitif, le droit à rémunération en cas de préemption, de résiliation judiciaire ou amiable et en cas de refus de signer l’acte définitif.
  • Existe-t-il un moyen de garantir le versement des honoraires ?

Méthode Pédagogique :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
  • Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires
  • Formation à jour de toute réforme législatives (Loi ALUR, Hamon, réforme du droit des obligations) et des décisions de justice.