Immobilier Technique

Fiabiliser les promesses de ventes

 

fiabiliser les promesses de vente

Objectifs de la formation :

  • Sécuriser la signature et la rédaction des promesses de vente
  • Intégrer la loi ALUR et la réforme du droit des obligations
  • Repérer et anticiper les risques

Public :

  • Agents immobiliers et leurs collaborateurs
  • Juristes immobiliers

Durée de formation : 1 jour (7heures)

 

 


 

Programme de formation :

Les points à surveiller dans toutes les promesses

  • Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique, en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
  • Insérer et rédiger des conditions suspensives : l'obtention d'un prêt, d’obtention d’autorisation de construire, en cas de vente en cascade.
  • Adapter la promesse aux situations particulières : en cas de projet de construction proche, en cas d’entrée en jouissance différée et anticipée du bien, en cas d’occupation du bien.
  • Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption modalités, conseil de rédaction.
  • Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
  • Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du compromis, la modification de la charge des honoraires.

Les points à surveiller dans chaque type de promesses

  • Intégrer les particularités des promesses de vente de lot de copropriété : les annexes et diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
  • Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les mentions obligatoires, conseils de rédaction.
  • Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP des constructeurs.
  • Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.

Les plus de la formation :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques
  • Analyse de compromis et de promesses unilatérales de vente
  • Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires

Information complémentaire :

Cette formation est à jour de la loi ALUR et de la réforme du droit des obligations.