Immobilier Technique

La Loi ELAN

c20 conseillerObjectif de la formation : 

  • Appréndender les nouvelles dispositions législatives issues de la Loi ELAN
  • Mise en perspective des nouvelles dispositions par rapport à l'état de droit antérieur
  • Adapter sa pratique

Public :

  • Agents immobiliers et leurs collaborateurs

Durée de formation :

  • 1 jour (7 heures)

 

 

 

Programme de la formation :

Les Mesures relatives à la location

 Les dispositions intéressant les baux à usage d’habitation principale

  • Les assouplissements du formalisme de l’acte de cautionnement ;
  • L’encadrement des loyers à titre expérimental ;
  • Les modifications relatives au critère de décence .
  • La suppression de la GUL.

Les dispositions relatives aux autres locations

  • Le contrôle du changement d’usage ;
  • Le contrôle renforcé des meublés du tourisme ;
  • La dématérialisation du bail : Le bail numérique et la dématérialisation des annexes du bail ;
  • La création du bail mobilité.
  • Les Mesures relatives à la copropriété

Les modifications apportées par la Loi ELAN

  • La nouvelle définition du lot de copropriété et des parties communes : élargissement de la présomption des parties communes à jouissance privatives ;
  • Les mesures intéressant les assemblées générales : le mandat, l’unification de la majorité de vote pour les travaux d’économie d’énergie, la reconnaissance de la vidéoconférence et du vote par correspondance, la réduction du délai de notification du PV d’AG, le recours en justice du syndicat et des copropriétaires.

Les précisions apportées par la Loi ELAN

  • Quant à l’utilisation du fonds travaux, à la consistance du lot de copropriété ;
  • Quant au rôle du Conseil syndical et l’accès en ligne des documents de copropriété ;
  • Exigibilité anticipée en cas d’impayé de charges.

Les Mesures diverses

Les dispositions relatives à l’urbanisme

  • Possibilité de construire dans des dents creuses des territoires soumis à la loi Littoral ;
  • Lotissement : Dispositions intéressant le cahier des charges du lotissement, les restrictions du droit à construire et le droit de rétractation ;
  • Le permis de louer.

Les dispositions relatives à l’organisation de la profession des agents immobiliers

  • La protection du titre d’agent immobilier  et Les obligations déclaratives ;
  • La modification des attributions et de la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière

Les dispositions relatives aux ventes immobilières

  • La modernisation de la VEFA
  • La protection de l’acquéreur immobilier non-professionnel