Immobilier Technique

Actualité en droit Immobilier

20 maisonObjectifs de la formation :

  • Anticiper les évolutions législatives et réglementaires ;
  • Cerner l’impact des dernières décisions jurisprudentielles sur l’activité des agents immobiliers ;
  • Eviter les risques. 

Public :

  • Agent immobilier ;
  • Et plus généralement leurs collaborateurs. 

Durée de formation : 1 jour

 

 

Programme de formation

Le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité. Actualité législative

Le projet de loi ELAN :

  •  La modification de la composition du CNTGI ;
  • La modernisation de la VEFA ; − Création du bail mobilité ;
  •  Amélioration de la gouvernance des copropriétés.
  • Réponse ministérielle relative aux droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur.
  • Précision sur le « pré-état-daté » et « état daté » dans une vente immobilière.
  • Actualité jurisprudentielle


Validité du mandat :

  • Nullité relative en cas d'irrégularité de forme du mandat de l’agent immobilier ;
  • Le commerçant qui vend son fonds de commerce ne peut bénéficier des dispositions protectrices du mandat conclu hors établissement. 


Vice caché :

  • Responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et réparation intégrale du préjudice ; −
  • Présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur
  • Les conséquences sur la rémunération de l’agent immobilier.


Irresponsabilité :

  • Du notaire et de l’agent immobilier envers l’acquéreur qui n’a pas pu construire une piscine
  • De l’agent immobilier en cas d’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur.


Obligations de l’agent immobilier :

  • Obligation d’assurer l'efficacité juridique d’un compromis et les conséquences quant à la rémunération ; 
  • Devoir de renseignement et de conseil de l’agence immobilière en cas de construction sans autorisation. 


Droit à rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier : 

  • Une clause pénale ne peut dissimuler une commission ; 
  • En présence d’un accord tacite. 


Les plus de la formation :

  • Alternance entre les aspects théoriques et aspects pratiques ;
  •  Formateur expérimenté, spécialisé en droit immobilier qui intervient par une logique participative et active des stagiaires.